Accès wi-fi public sécurisé et Office de Tourisme...

Désormais, le touriste est Internaute... Et ce avant, pendant et après son séjour. Proposer un accès wi-fi c'est non seulement s'adapter aux pratiques et besoins actuels, aux problématiques des visiteurs étrangers... mais aussi se conformer aux nouvelles exigences du classement. 

 

La nouvelle grille annexée à l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de tourisme, précise que les Offices de tourisme de catégories I et II doivent :  

 

- fournir une information touristique accessible gratuitement via un moyen d’accès à haut débit sans fil dans l’espace d’accueil de l’office de tourisme ;  

- faire figurer visiblement, à l’intention des clients, la mention selon laquelle l’Office de tourisme s’engage à offrir l’accès libre au WIFI.

Oui, mais pas dans n'importe quelles conditions!

Le cabinet Delsol a édité une fiche juridique pour Offices de Tourisme de France, Fédération Nationale - Fiche Juridique n°31 – Août 2011 Relative aux accès WIFIdans les Offices de tourisme.

 

Vous pouvez la télécharger ici, muni de vos identifiants adhérent OTF. 

 

En voici le sommaire et extraits : 


L’objet de la présente fiche est de présenter la règlementation applicable aux points d’accès WIFI des Offices de tourisme.  

  

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DE METTRE A DISPOSITION UN ACCES WIFI

 

Outre une volonté stratégique de fourniture de service et de satisfaction client, la fourniture d’un accès gratuit au WIFI ne s’impose donc qu’aux Offices de tourisme classés ou désirant obtenir un classement en catégories I et II, ce qui est une démarche volontaire et non obligatoire.  

 

2. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA FOURNITURE D’UN ACCES WIFI GRATUIT


L’article 32 du Code des Postes et des communications électroniques considère comme opérateur WIFI un Office de tourisme mettant à disposition du public un accès WIFI.  

 

La collecte et le stockage des données  les données à collecter


L’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de communications électroniques et donc aux opérateurs WIFI de conserver pendant un an certaines données de caractère technique concernant les utilisateurs. A consulter dans la fiche

 

Certaines données nécessitent de déclarer son fichier à la CNIL.   

 

Le respect des normes techniques d’émission d’ondes

 

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a fixé les limites d’émissions des ondes électromagnétiques émises par les bornes WIFI A consulter dans la fiche

 

Le respect des libertés individuelles des utilisateurs

 

Les données conservées ou traitées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu. De plus, les données à caractère personnel doivent  être collectées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 dite « informatique et liberté ».

L’Office de tourisme doit préalablement déclarer son fichier auprès de la CNIL.  et toute personne fichée doit être informée de nombreux critères à consulter sur la fiche. 

Si l’Office de tourisme collectant les données ne respecte pas ces dispositions, il est pénalement responsable de cette infraction et encourt une amende de 7.500 euros 

 

3. MISE A DISPOSITION D’UN ACCES WIFI ET REGLES DE CONCURRENCE

 

La mise à disposition de cet accès WIFI entre dans le  cadre de la mission du service public d’information : le but de cet accès, est avant tout, conformément aux critères de classement, de permettre aux touristiques d’accéder à l’information touristique.  


Contenu complet à consulter dans la fiche téléchargeable ici.