Taxe de séjour


GUide pratique DGE DGCL - Septembre 2016

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Téléchargez le guide pratique sur les taxes de séjour (mis à jour en septembre 2016) de la DGCL (Ministère de l’Intérieur) et la DGE (Ministère en charge du Tourisme).
guide-pratique-ts-v2_septembre_2016.pdf
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Recours obligatoire à l'application OCSITAN pour collectivités

La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015.

Il est prévu notamment, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte.

Afin de faire connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations applicables.

 

Une contribution des collectivités locales à la collecte de ces informations a été décidée en proposant une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes aNnexes).

 

Le recours à l'application OCSITAN est rendu obligatoire par l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour forfaitaire (JORF du 11 juin 2016).

Consultez le guide dédié à l'application.

L'accès à OCSITAN s'effectue à partir du Portail internet de la Gestion Publique (PiGP)

 

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TAXE DE SEJOUR guide_utilisateur_ocsitan
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Quelques éléments complémentaires

Afin de faciliter la collecte de la taxe de séjour des locations entre particuliers, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en ligne un mini-site dédié aux acteurs du tourisme, notamment les opérateurs numériques, regroupant les délibérations des différentes communes sur la taxe de séjour.

Les documents suivants vous permettront d'en savoir plus sur la réforme de la taxe de séjour : délibérations, intercommunalités, collecte, rôle de l'office de tourisme...

 

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Document pédagogique Taxe de séjour - C.Gosseaume
doc. pédagogique taxe de séjour 11 mars
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Précisions sur la taxe de séjour
Formation-complément_Taxe de séjour 1103
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Une taxe de séjour mise en conformité

Suite à la loi de finances de 2015, modifiant l'institution de la taxe de séjour, des villes du réseau ont délibéré pour mettre à jour leur taxe de séjour. Certaines ont également réalisé des guides à destination des hébergeurs de leur territoire précisant les tarifs, les possibilités d'exonérations, le mode de collecte prévu, etc.

En voici quelques exemples.

 

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Guide pour les hébergeurs sur la Taxe de séjour - Clamart
Guide_de_la_taxe_de_sejour-2016-site_web
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Délibération Taxe de séjour - Clamart
Clamart_Deliberation9Juil2015_ModifTaxeS
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Délibération Taxe de séjour - Sceaux
Sceaux_15-e-21_-_taxe_de_sejour_au_reel.
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APIDAE : Informations Taxe de sejour

à enrichir sur les fiches hébergement

Dans un souci de mise en conformité avec la loi, un nouveau champ de saisi a été ajouté sur les objets de type hôtellerie, hébergements locatifs et hébergements collectifs afin de renseigner les informations liées à la taxe de séjour. En effet, pour chaque hébergement, il est obligatoire de préciser si le tarif indiqué inclut ou non la taxe de séjour.
Pour vous permettre de répondre à cet impératif, l’onglet Tarifs a été enrichi d’un champ « Taxe de séjour incluse »  dans lequel vous pouvez choisir entre trois options : oui, non ou non communiqué.

screenshot_12

Le choix que vous ferez ici remontera automatiquement dans le champ Tarif en clair.

Il ne vous reste donc plus qu’à enrichir vos fiches avec la bonne information pour que celle-ci soit disponible pour vos clients sur vos différents supports de diffusion.
Et n’oubliez-pas que vous pouvez utiliser la fonctionnalité d’import correctif pour effectuer cette opération plus rapidement : http://aide.apidae-tourisme.com/import-correctif-modification-des-informations-de-la-taxe-de-sejour/


Août 2015

Parution du décrêt d'application

Parution du décret du 31/07/2015 qui vient préciser certaines des dispositions de l’article 67 de la loi

n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

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Décrêt d'application de la réforme de la Taxe de Séjour voté le 31 juillet 2015 et publié au Journal Officiel le 05/08/15.

Objet: modalités d’institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire; définition des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office.
décret d'application 2015-970 du 31 juil
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Janvier 2015

Loi de finances 2015 - Modification de la Taxe de Séjour 

La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015). 

 

 

Depuis le 1er janvier 2015, les nouvelles dispositions sont désormais entrées en vigueur. Les communes ou groupements de communes peuvent désormais délibérer selon le nouveau dispositif.

 

 

Certaines dispositions comme la procédure de taxation d'office, désormais autorisée, ou les modalités de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne sont dans l'attente de publication de décrets dans les prochaines semaines.

 

Téléchargez l'article 67 de la loi de finances pour 2015 (JO du 30/12/2014) 

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Article_67_taxe_sejour_LF_2015_JO_30_12_
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Le projet de loi de finances 2015 a adopté par l’Assemblée Nationale le 18 novembre 2014 :

  • crée de nouvelles catégories (palace, bed and breakfast, aires de campings-cars…)  et des tarifs réévalués pour les hébergements classés 3, 4 et 5 étoles et également pour ceux sans classement ou en attente de classement.
  • le conseil municipal (ou intercommunal) ne pourra appliquer qu’un seul des deux régimes (taxe de séjour « au réel ou taxe de séjour forfaitaire) à toutes les natures d’hébergement.
  • Outre les logeurs, les hôteliers, les propriétaires la taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les autres intermédiaires (Airbnb) - art. L2333-33 du CGC

Tarifs plancher et plafond en vigueur

Téléchargez le Flash Info Tourisme n°93 d'Offices de Tourisme de France 

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Flash Info Tourisme OTF NUMÉRO 93 6 janvier 2015
TAXE DE SÉJOUR : LA RÉFORME EST ENTRÉE EN VIGUEUR
FIT_93_Taxe-de-sejour_entree-en-vigueur_
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Quelques éléments à savoir

Outre les stations classées et les communes du littoral, toutes les communes justifiant de dépenses liées à la promotion touristique ont la possibilité d'instaurer la collecte de la taxe de séjour - seules les communes disposant d'un EPIC ou OMT loi de 1964, ont l'obligation de reverser l'intégralité de cette taxe de séjour à leur office de tourisme - pour les autres, elles sont libres de décider l'affectation de la taxe à toute action favorisant la fréquentation touristique. Il serait logique que la taxe de séjour reversée à un tourisme, soit un élément variable du financement, complémentaire

 

Créée en 1910 afin d’améliorer la fréquentation touristique de certaines communes, la taxe de séjour « dite au réel » a subit 8 réformes, dont la dernière en date par la loi du 5 janvier 1988 créant la taxe de séjour forfaitaire et réactivant la taxe additionnelle départementale.

 

Communes ou intercommunalités qui peuvent l’instituer :

  • les stations classées (par décret en conseil d’Etat soit à la demande des collectivités, soit d’office) : hydrominérales, climatiques, uvales, de tourisme, balnéaires et de sport d’hiver et d’alpinisme.
  • Les communes littorales (bords de mer, d’océan, d’étangs salés, des plans d’eau intérieurs avec une superficie > à 1000 hectares) _ Les communes de montagne (délimités par arrêté interministériel)
  • Les communes réalisant des actions de promotion touristique (loi du 5 janvier 1988) telles que : 
    • Le soutien financier à des associations (syndicats d’initiative) 
    • L’édition de documents, brochures, affiches et toutes autres opérations publicitaires,
    • L’adhésion à des organismes de promotion (départ. région, etc.) 
    • L’animation touristique (fêtes, festival, fleurissement, campagne d’accueil). 
    • Les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (environnement)

 

Types d’hébergements concernés dès lors que la prestation soit à titre onéreux* :


* versement d’une somme monétaire ou octroi de tout autre avantage (ex. : mise à disposition de chambres pour des organisateurs de congrès en contrepartie de services promotionnels).

  • Hôtels de tourisme 
  •  Résidences de tourisme 
  • Meublés de tourisme
  • Villages de vacances
  • Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air 
  • Des ports de plaisance
  • D'autres formes d’hébergement (maisons de convalescences, location saisonnière, villas, hôpitaux thermaux, auberge de jeunesse, chambres d’hôtes…) Ces hébergements doivent être soumis à l’une des deux taxes. 

 

Les assujettis (et redevables) à la taxe de séjour :

 

Taxe de séjour au réel

Toutes personnes « physiques » non domiciliées dans la commune ou le groupement de communes et n’y possédant pas de résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Le redevable est celui qui séjourne sur le territoire de la commune et du groupement de communes NB : Une personne hébergée gratuitement dans la famille n’est pas redevable.

 

Taxe de séjour forfaitaire

Les logeurs « physiques ou morales », professionnels ou particuliers (voir liste ci dessus) qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. L’assujettissement se fait par nature d’hébergement.

 

Fiscalité


Taxe de séjour au réel

Non assujettie à la TVA


Taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour forfaitaire et les sommes dues par les logeurs à ce titre là doivent être intégrées à la base d'imposition de la TVA depuis le 24 mars 1994 (BOI 3B-1-94) ; ce qui n'est pas le cas pour la taxe de séjour au réel.

 

 

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Document de synthèse Taxe de séjour - UDOTSI 92 - 2007
UDTAXE DE SEJOUR07.pdf
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Modèle de délibération municipale

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Modèle de délibération à prendre pour l'institution de la TS au réel et au forfait
Délibération taxe de séjour.pdf
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Fiche juridique Cabinet Delsol - 2009

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13 - La taxe de sejour Fiche DELSOL Maj
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Pour en savoir plus... Document ancien mais encore à jour

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Rapport d'information de la commission finances 2001
rapport d'information com finances 2001.
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