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Simplification du régime des associations et des fondations : les principales mesures

Publié le 04.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 simplifie le régime juridique applicable aux associations et fondations notamment les procédures suivantes :

  • la création d’association et de fondation,
  • la gestion associative courante, dont les demandes d’agrément et de subvention,
  • le financement privé des associations,
  • les obligations comptables des associations cultuelles.

Ainsi, parmi les principales mesures, on peut citer :

  • la mise en place d’un guichet unique au sein des directions départementales de la cohésion sociale regroupant les missions d’information, d’orientation et de conseil et les missions d’enregistrement,
  • la suppression de l’obligation de tenir un registre spécial actant des modifications et changements d’une association,
  • la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d’utilité publique,
  • la mise en place d’un formulaire unique pour toutes les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics,
  • la reconnaissance d’utilité publique de plein droit pour les fédérations sportives,
  • la suppression de l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier pour les associations cultuelles.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures annoncées le 6 mars 2015 par le Premier ministre lors du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté.

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