Office de Tourisme et commercialisation : les obligations juridiques

L'Office de Tourisme est instauré par volonté municipale. 

Il bénéficie d'une délégation de service public et de fonds publics. 

 

Dès lors, la règlementation lui impose de ne pas entrer dans le champ de la concurrence privée, de respecter l'intérêt général et sa zone géographique d'intervention.

 

Les références juridiques sont citées ci-dessous, vous pouvez également consulter les articles fondateurs du Code du Tourisme en cliquant ici. 

 

Outre les status, document fondateur de l'OT, il est conseillé de signer avec sa collectivité de tutelle une convention d'objectifs. Elle peut-être annuelle ou trisanuelle, afin d'en renégocier les termes régulièrement. Attention, elle est différente d'une convention de moyens, qui ne sert qu'à définir les éléments matériels et humains mis au service de l'OT par sa collectivité de tutelle.


Fiches juridiques relatives à la commercialisation

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMMERCIALISATION - (Nouveau régime en vigueur le 1er janvier 2010)

 

Une fiche juridique a été éditée par le cabinet Delsol pour Offices de Tourisme de France, fédération nationale. Pour la télécharger, cliquez ICI.

 

En voici le sommaire : 

 

Cabinet DELSOL pour Offices de Tourisme de France, Fédération Nationale 

Fiche Juridique n° 14 – Mise à jour au 11 Janvier 2010 


I. Commercialisation de services touristiques 

A. L’Office de tourisme : un service public 

B. Les services touristiques réglementés par le Code de tourisme 

C. La possibilité de commercialiser dans le cadre du statut de l'Office de tourisme
L’Office de tourisme devra ainsi prendre soin de respecter les deux critères que sont l’intérêt général et sa zone géographique d’intervention.

 

II. Modalités pratiques d’obtention de l’autorisation de commercialisation 

a) Justifier d’une garantie financière suffisante à l’égard des clients.  

b) Justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle 

c) Démontrer que le représentant de l’Office de Tourisme remplit les conditions d’aptitude professionnelle 

Les principaux apports des décrets et arrêtés portant application de la loi du 22 juillet 2009 de Développement et de Modernisation des services touristiques

 

Une fiche juridique a été éditée par le cabinet Delsol pour Offices de Tourisme de France, fédération nationale. Veillez à consulter la dernière fiche à jour. Pour la consulter et télécharger, cliquez ICI.

 

En voici le sommaire : 

 

Cabinet DELSOL pour Offices de Tourisme de France, Fédération NationaleFiche Juridique n° 14 bis – Janvier 2010

 
I. Concernant le classement des offices de tourismeL’article 5 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 a apporté certainesmodifications concernant la procédure de classement.


II. Concernant la vente de voyages et de séjoursLes décrets aménagent le régime unique applicable à tous les opérateurs de voyageen maintenant des conditions de garanties financières d’assurance de responsabilitécivile professionnelle et d’aptitude professionnelle.


III. Concernant les visites dans les musées et monuments historiques

 

IV. Les conditions et les modalités de classement du nouveau régimeapplicable aux hôtels de tourisme


V. La procédure de déclaration obligatoire des meublés de tourisme etdes chambres d’hôtes

 


Immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjour ATOUT FRANCE

En cliquant sur le logo Atout France, vous accédez à la page de demande d'immatriculation au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours. 

 

Immatriculations des opérateurs de voyages

 


Conformément aux informations publiées par Atout France : 

 

Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle


I. - La garantie financière : une condition d’immatriculation et une exigence annuelle

La garantie financière doit permettre en cas de défaillance constatée de l’opérateur de rembourser les avances perçues et de rapatrier d'urgence les clients.
L’opérateur doit adresser annuellement au garant une déclaration comprenant les éléments du volume d’affaires relevant de ses opérations et activités d’opérateur de voyages.
Lors du dépôt de la demande d’immatriculation, l’opérateur doit transmettre à la commission d’immatriculation une attestation du montant de la garantie financière délivrée par le garant. En l’absence d’exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus dans l'arrêté du 29 octobre 2014 (modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009).

L’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours augmente le montant de la garantie financière pour les opérateurs de voyages au 1er janvier 2015.

Le montant de la garantie financière correspond désormais à :

- 20 % du volume d'affaires TTC réalisé avec le consommateur final, s'il s'agit de voyages à forfait 

- 6 % pour les autres prestations

Il ne peut être inférieur à 200 000 €  minimum pour les opérateurs de voyages à l'exception  :

- des associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;

- des gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisirs, lorsque l’exercice des activités de ventes de voyages et de séjours est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;

- des gestionnaires d’activités de loisirs, lorsque l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 211-1 du même code est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.

Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d’une dérogation d’application des nouveaux taux et montant minimum de garantie financière jusqu’à la date de leur renouvellement annuel.


Annuellement, l’opérateur doit transmettre à la commission d’immatriculation une attestation du montant de la garantie financière délivrée par le garant et la copie de la déclaration au garant dans laquelle figure les éléments du volume d’affaires relevant de ses opérations et activités d’opérateur de voyages.
Le non-respect de l’ensemble des règles décrites ci-après peut entraîner la décision de radiation du registre des opérateurs de voyages et de séjours.

II. - L’assurance de responsabilité civile professionnelle : une condition d’immatriculation et une exigence annuelle

L'assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’opérateur de voyages telle qu’elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme.
Le contrat d’assurance doit être établi conformément à l’ensemble des dispositions des articles L. 211-18 et R. 211-35 à R. 211-40 du code du tourisme.
Le montant est librement fixé par le demandeur et son assureur en fonction des activités touristiques exercées ou à exercer.
Lors du dépôt de la demande d’immatriculation et ensuite annuellement, l’opérateur doit transmettre à la commission d’immatriculation une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le non-respect de l’ensemble des règles décrites ci-après peut entraîner la décision de radiation du registre des opérateurs de voyages et de séjours.
 

Conditions d’aptitude professionnelle des opérateurs de voyages et de séjours

 

Les opérateurs de voyages et de séjours doivent satisfaire à des conditions d’aptitude professionnelle. Ces conditions sont alternatives.

Conformément à l’article R. 211-41 du code du tourisme et aux dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, toute personne physique ou représentant légal ou statutaire d'une personne morale établie en France doit justifier à l’appui de sa demande d’immatriculation au registre :

 

1. - Soit de la réalisation d’un stage en relation avec les activités mentionnées à l’article L. 211-1, effectué auprès d’un centre de formation et qui comporte au minimum 300 heures de formation dispensées sur une période de quatre mois, dont un mois au moins effectué auprès d’un opérateur de voyages immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours ;

En centre de formation, les enseignements obligatoires sont les suivants :

  • droit appliqué au secteur des voyages et du tourisme ;
  • produits liés aux voyages et au tourisme et outils professionnels ;
  • commercialisation des produits liés aux voyages et au tourisme ;
  • comptabilité et gestion d'entreprise ;
  • langue vivante - application professionnelle.

Le stage donne lieu à la délivrance d’une attestation de formation. 

 

 

2. - Soit, pour les seuls associations et organismes sans but lucratif dont l'objet principal n'est pas l'organisation de voyages et de séjours, de la réalisation d'un stage en relation avec les activités mentionnées à l'article L. 211-1, effectué auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par arrêté du ministre chargé du tourisme (disposition actuellement inapplicable en l'absence d'arrêté correspondant) ;

 

3. - Soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des domaines en rapport avec les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 du code du tourisme ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique ;

 

4. - Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat suivants :

  • Brevet de technicien supérieur vente et productions touristiques ou animation et gestion touristiques locales (BAC + 2) ;

  • Autre titre ou diplôme du secteur du tourisme enregistré par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) au niveau III dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (BAC +2) ;

  • Autre titre ou diplôme enregistré par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) au niveau II dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (BAC + 3).

 

 

Pour plus d'information, pous pouvez contacter le service Immatriculation d'Atout France :  immatriculation@atout-france.fr

 


COMMERCIALISATION : La vente de prestations touristiques hors du territoire de rattachement

Jusqu’à présent, l’interprétation du code du tourisme limitait la commercialisation de produits touristiques à la zone de compétence d’un office de tourisme.


Or, une analyse argumentée de deux avocats, Elise Fabing et François Benech, publiée ces derniers jours dans la revue Juristourisme, bat en brèche cette interprétation. S’il s’agît de “faciliter l’accueil ou d’améliorer leur condition de séjour”, alors, un office de tourisme pourrait dépasser sa zone statutaire. Evidemment, des précautions sont à prendre comme la signature de conventions ou le travail avec les CDT.


Cette prise de position intéressante est de nature à améliorer le sevice dispensé par les offices de tourisme. Plus d’informations sur le site du cabinet Benech.

 

Vous pouvez aussi consulter ci-dessous et télécharger l'article paru dans la revue JurisTourisme n° 153 de mai 2013 en page 37. 

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JurisTourisme_153_mai2013_page37_BD.pdf
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