Classement des Offices de Tourisme


Selon le ministère : 

www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/tourisme/classement-des-offices-tourisme 

 

Les offices de tourisme peuvent se faire classer. Le nouveau classement (qui se substitue à l’ancien classement datant de 1999) est un levier puissant pour renforcer leur rôle fédérateur au regard de l’action touristique à développer dans leur zone géographique d’intervention.

 

Le classement reste une démarche volontaire. En simplifiant et rénovant cette procédure, le législateur a voulu encourager les offices de tourisme à se faire classer pour mieux affirmer leur rôle dans les destinations touristiques grâce à l’effet structurant qui peut en résulter au plan local.

 

Le maire (ou le président du groupement de communes) adresse au représentant de l’Etat dans le département la délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement (commune ou groupement de communes), sollicitant le classement. Cette délibération est prise sur proposition de l’office de tourisme lequel constitue le dossier de demande de classement soumis à la collectivité territoriale de rattachement. Un formulaire de demande est utilisable pour chacune des trois catégories de classement.

 

Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des seuls éléments du dossier (système déclaratif). Il n’y a plus de formalités préalables de consultation.

 

Le classement est subordonné à la conformité de l’office de tourisme aux critères mentionnés dans la grille annexée à l’arrêté précité du 12 novembre 2010 modifié. Ils se substituent à l’ancienne réglementation issue de l’arrêté du 12 janvier 1999 abrogé.

 

Le nouveau cadre s’affranchit de l’ancien système hiérarchisé en 4 catégories d’étoiles. Il répond avec souplesse au besoin d’adaptation des offices de tourisme aux différentes missions exercées par eux et à la professionnalisation croissante de leurs personnels.

 


Modification stations classées - 19/11/2013

Amendement Stations Classées de Tourisme et Classement en catégorie I

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Amendement 360 au projet de loi de finance pour 2014
amendement 360.pdf
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Deux amendements identiques ont été adoptés vendredi 15 novembre par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2014, concernant le classement des communes en stations de tourisme. Ils reportent l'échéance du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 la date à laquelle l'ensemble des communes classées selon les anciens textes perdront leur classement.

 

En effet, la réforme de 2006 sur la procédure de classement des zones touristiques, qui avait créé le label "communes touristiques" aux côtés de celui de "stations classées de tourisme", prévoyait l'extinction progressive, en trois étapes (2012, 2014, 2018), du dispositif de classement des stations de tourisme antérieur à la réforme.

 

Or, "sur les 263 communes concernées par l'échéance du 1er janvier 2014, seules 13 communes ont fait l'objet d'un reclassement selon les nouvelles dispositions en vigueur et 30 dossiers sont en attente ou en cours d'instruction au niveau central", défendait l'exposé des motifs des amendements.

 

"Par ailleurs, certaines communes rencontrent des difficultés à atteindre les 49 critères du classement du fait d'investissements importants en infrastructures à réaliser, en particulier celui concernant le classement de l'office de tourisme dont le nouveau dispositif est entré en vigueur le 24 juin 2011", ajoutait-il, avant de solliciter, avec succès donc, "un temps d'adaptation supplémentaire pour répondre favorablement aux exigences de ces critères".


Modification catégorie I

Arrêté du 1er juillet 2013, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2013

Modification de la grille de classement des Offices de Tourisme : période d’ouverture (catégorie I)

Arrêté du 1er juillet 2013, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2013

 

 

Un arrêté du 1er juillet 2013, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2013, modifie l’arrêtédu 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme. (Téléchargement ci-dessous)

 

Différenciation en fonction de la population municipale

Les modifications portent sur le nombre de jours d’ouverture à minima requis pour un Office de Tourisme souhaitant se classer en catégorie I.

 

 

Un Office de Tourisme souhaitant se classer en catégorie I devra :

  • => être ouvert à minima 240 jours lorsque celui-ci est situé sur une zone géographique d’intervention disposant d’une population inférieure à 5 000 habitants
  •  
  • => être ouvert à minima 305 jours lorsque celui-ci est situé sur une zonegéographique d’intervention disposant d’une population supérieure ou égale à 5 000 habitants
  •  
  • Modification du critère 1.1.3.5
  •  
  • Le critère 1.1.3.5 est ainsi modifié :
  • « Pour les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5000 habitants,l’Office de Tourisme doit s’engager à ouvrir son espace d’accueil au moins 305 jours par an, dont lesamedi et le dimanche en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lorsdes manifestations évènementielles sur sa zone géographique d’intervention. »
  •  
  • Création du critère 1.1.3.6
  •  
  • Le critère 1.1.3.6 est ainsi créé :
  • « Pour les communes dont la population municipale est inférieure à 5000 habitants, l’Office deTourisme doit s’engager à ouvrir son espace d’accueil au moins 240 jours par an, dont le samedi etle dimanche en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors desmanifestations évènementielles sur sa zone géographique d’intervention. »

Arrêté modifié du 12 novembre 2010 : classement en catégories

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Arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
Arrêté fixant les critères de classement des Offices de Tourisme pour les trois catégories.
arrete12novembre2010.pdf
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Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
Arrêté modifiant la date d'entrée en vigueur des nouveaux critères de cassement des Offices de Tourisme : "Les offices de tourisme (...) disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2013
pour obtenir leur classement conformément à ces dispositions"
arrete10 juin 2011-criteres.pdf
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Circulaire du 22 novembre 2011
circulaire nov 2011 pour le classement
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Arrêté du 1er Juillet 2013 modifiant la période d'ouverture en Catégorie I
Arrêté du 1er juillet 2013, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2013, modifie l’arrêtédu 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme.
Arrete_01-07-2013_jours_ouverture.pdf
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Formulaires de demande de classement et notices à télécharger

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DGCIS - La réforme du classement des offices de tourisme, au service de la stratégie touristique des territoires
plaquette-ot-nov2011.pdf
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DGCIS - Guide méthodologique d'aide à la demande de classement
office de tourisme_guide-aide-demande-cl
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L’office de tourisme de catégorie I dispose d’une équipe renforcée et déploie une promotion d’envergure nationale ou internationale dans un bassin de consommation.

 


 

L’office de tourisme de catégorie II est de taille moyenne, intervenant dans une zone géographique représentative d’un bassin de consommation. Il propose des services variés, développe une politique de promotion ciblée et dispose d’outils d’écoute et d’amélioration de la qualité des services rendus.


 

L’office de tourisme de catégorie III est une structure de petite taille dotée d’une équipe essentiellement chargée des missions fondamentales relatives à l’accueil et à l’information touristique

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Formulaire officiel - Classement de l'OT en catégorie I
formulairecatI.doc
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Formulaire officiel - Classement de l'OT en catégorie II
formulairecatII.doc
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Formulaire officiel - Classement de l'OT en catégorie III
formulairecatIII.doc
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Outil de calcul de la capacité d'hébergement

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DGCIS - Outil de calcul de la capacité d'hébergement d'un territoire
outil-calcul-absorption-hebergements-com
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Capacité d'hébergement d'une population non permanente

Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.

 

Retrouvez l'article 133-33 du code du tourisme relatif à la capacité d'hébergement d'une population non permanente d'une commune tourisitque pour interprétation du calcul réalisé à l'aide du tableau ci-dessus et correspondant au critère 2.1.1.1 : cliquez ici.


Dossiers types

Mis à disposition par le CRT Ile-de-France

Dossier de demande de classement type - Ile de France

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DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT TYPE - ILE DE FRANCE
Dossier demande classement type CRT Par
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FORMULAIRE DE DEMANDE TYPE REMPLI - Catégorie II
FORMULAIRE cat 2 Modele rempli.doc
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L'esprit de la réforme...

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DCGIS - Présentation réalisée pour Offices de Tourisme de France par Michel Cazaubon le 4 mai 2010
DGCIS_M_ CAZAUBON_ Presentation_4_mai_20
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Le panonceau des Offices de Tourisme classés

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Arrêté du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des Offices de Tourisme Classés
Cet arrêté ministériel définit les caractéristiques du panonceau à afficher obligatoirement par les Offices de Tourisme Classés.
Vous y trouverez les dimensions ainsi que la charte graphique (polices, couleurs...)

Vous pouvez le télécharger ici :
arrete-2013-01-09.pdf
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Plus d'informations sur le site de la DGCIS en cliquant ici!


Et votre OT dans tout ça? Pour le savoir... Classtou!

Afin que chaque structure puisse facilement pointer les critères remplis ou non remplis pour atteindre l’une des catégories dans laquelle se classer, Offices de Tourisme de France met à disposition de son réseau d’adhérents un outil d’autoévaluation très simple d’utilisation : CLASSTOU

ClassTou permet de :

  • Valider un à un les critères auxquels votre structure répond déjà
  • Lister les critères non remplis pour atteindre chaque catégorie

 

 

Pour y accéder, munissez-vous de vos identifiants Intranet Offices de Tourisme de France, et cliquez ici : http://www.offices-de-tourisme-de-france.org

 

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Flash Info Tourisme OTF n°62 - Février 2012 : Classtou, l'outil d'autoévaluation
62_Offices_de_Tourisme_de_France_23_fevr
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Liens entre classement et démarche qualité

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Offices de tourisme de France - Flash Info tourisme n°75
En catégorie III, l’office de tourisme devra avoir mis en place plusieurs paramètres entrant dans une démarche qualité.

En catégorie II, il devra, en plus des critères imposés dans la catégorie III, avoir mis en place une démarche qualité, avec des objectifs « qualité » et un manuel « qualité ».

En catégorie I, l’office de tourisme devra avoir fait reconnaître sa démarche qualité via l’obtention de la marque QUALITÉ TOURISME™, ou de la certification AFNOR ou ISO.

Le classement « en cours de validité » est un pré-requis
pour obtenir la marque QUALITÉ TOURISME™

Pour plus d'informations téléchargez le Flash Info Tourisme OTF ici :
FIT_75_offices_de_tourisme_de_france_21_
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Retrouvez toutes les informations relatives à la démarche qualité en cliquant ici!