Code du tourisme : Articles L. 133-1 et suivants

Le statut des offices de tourisme est régi par les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et suivants du code du tourisme.


Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme

 

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

 

 

Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal.

 

Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.

 

L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

 

Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

 

Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

 

L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.

 

Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.

 

L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.

 

 

L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique.

 

 

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

 

L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.

 

Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.

 

Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président.

 

Il est nommé dans les conditions fixées par décret.

 

Il ne peut être conseiller municipal.

 

Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction.

 

Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :

 

1° Des subventions ;

 

2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;

 

3° De dons et legs ;

 

4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;

 

5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;

 

6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.

 

En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.

 

Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.

 

L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.

 

L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation :

 

1° Aux différentes catégories de stations classées, notamment :

 

- aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ;

 

- aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;

 

2° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.

 

 


Délégation de Service Public : Définition

Une délégation de service public est un « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle ala responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liéeau résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires auservice » (art. L 1411-1 CGCT)


Modèle : Convention d'objectifs municipale

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